Niche fiscale des meublés de tourisme :
Le Conseil d’Etat donne raison aux professionnels du tourisme face à Bercy
Lundi 8 juillet, le Conseil d’Etat a donné raison aux professionnels du tourisme dans leur recours contre le ministre de l’Economie et des Finances sur la niche fiscale accordée aux loueurs de meublés de tourisme. Après le vote de la loi des finances pour supprimer cette niche, Bercy avait réintroduit cette niche fiscale pour les loueurs de meublés de tourisme pour l’année 2023. Cette niche coûterait 330 millions d’euros par an à l’Etat, selon le Conseil des prélèvements obligatoires.
L’Umih, l’AToP (L’Association pour un tourisme professionnel) et le GHR ont saisi le Conseil d’Etat en mars pour annuler cette réintroduction Pour eux, le choix de Bercy de contrevenir à la loi pour avantager les loueurs de meublés de tourisme était un camouflet à l’encontre de l’hébergement touristique professionnel qui lutte depuis des années pour une concurrence plus juste avec les meublés de tourisme, et incompréhensible dans un contexte de crise du logement.
« L’action du Gouvernement avait apporté beaucoup de confusions dans un texte qui était clair. La suppression de cette niche fiscale était un indispensable pour une concurrence plus saine et mettre fin à l’effet d’aubaine. » Véronique Siegel, présidente UMIH hôtellerie.
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Travailleurs Indépendants :
Mise en œuvre de l’assiette des cotisations sociales
La mise en œuvre de la réforme des cotisations des travailleurs indépendants est attendue par les 4 millions de travailleurs indépendants du pays.
Après la signature du décret par les ministres concernés, il faut attendre la parution au Journal officiel de cette mesure pour qu’elle soit effective.
La réforme commencera à produire ses effets dès le 1er janvier 2025 pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux. Elle va mettre fin à une situation inéquitable préjudiciable aux travailleurs indépendants. En effet, ceux-ci versent aujourd’hui un montant de CSG et de CRDS supérieur aux salariés et a contrario se constituent moins de droits à la retraite.
En réduisant la part de CSG-CRDS réglée par les travailleurs indépendants et en compensant par une hausse de leurs cotisations d’assurance maladie et d’assurance retraite, la réforme va établir une équité contributive entre indépendants et salariés et va accroître à terme le montant de la retraite des indépendants.
SACEM
Retransmettre un évènement dans son établissement
Cette année, de grands évènements sportifs majeurs sont retransmis sur les chaines de télévision, notamment les Jeux Olympiques et paralympiques de Paris 2024 qui commencent le 26 juillet. Aussi, les programmes diffusés ne sont pas limités à la seule retransmission des épreuves sportives et comportent également des œuvres protégées par le droit d’auteur.
C’est pourquoi la SACEM a décidé cette année de proposer un forfait en accord avec la période de diffusion de ces évènements sportifs. Ainsi, pour 30 jours de diffusion, 1 seul forfait pour tout évènement sportif confondus. Pour les évènements de plus de 30 jours, le forfait jusqu’à 30 jours (non fractionnable) est additionné du forfait par période de 15 jours supplémentaires, autant de fois que nécessaire en fonction de la durée globale de la période. Pour les évènements d’une durée inférieure à 15 jours, il sera nécessaire de s’acquitter du forfait de 30 jours.
Une réduction supplémentaire est appliquée pour les adhérents UMIH.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous rapprocher de votre UMIH départementale.