Circulaire environnement n°05/.21 – 17/10/2021
Performance énergétique des bâtiments du tertiaire : nouveau décret et nouvel arrêté sur l’obligation de réduction des consommations
Le dispositif « Eco-énergie Tertiaire » prévoit l’obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010 (L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation 1).
Nouveau décret et nouvel arrêté