Ordonnance du 25 mars 2020
1- Paiement des loyers, de certaines factures (eau, gaz, électricité) des locaux professionnels des entreprises affectées
Périmètre des entreprise éligibles
Interdiction de cesser la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour les entreprises concernées en cas de non paiement des factures
Possibilité de reporter et d’échelonner le paiement des factures d’électricité, de gaz et d’eau pour les entreprises concernées, sans pénalité
Interdiction d’infliger des pénalités en cas de défaut de paiement de loyer ou de charges locatives pour les locaux professionnels des entreprises concernées
Disposition complémentaire
2- Prorogation des délais et adaptation des procédures
Principe de prorogation des délais échus
Prorogation de plein droit pour les mesures administratives ou juridictionnelles
Astreinte et clauses contractuelles visant à sanctionner l’inexécution du débiteur
Résiliation ou renouvellement d’une convention
Délais et procédures en matière administrative